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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 mai 2008, 304675

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304675
Numéro NOR : CETATEXT000018802804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-14;304675 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila A, représentée par Mme Fatma A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,


- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;


Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères et européennes :
Considérant que Mlle A, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; qu'il est constant que cette décision ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut, dès lors, qu'être écartée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. (…) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ;

Considérant que, si la personne qui sollicite un visa de court séjour peut, pour établir qu'elle dispose de moyens de subsistance suffisants au sens des stipulations précitées, faire état de sommes d'argent mises à sa disposition par un établissement bancaire, il appartient aux autorités chargées de délivrer un visa d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ces ressources, dont l'existence doit être étayée par des documents probants au vu de l'ensemble des pièces du dossier, sont adaptées au séjour envisagé ;

Considérant que, pour refuser de délivrer à Mlle A le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a estimé qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes, faute d'avoir la disposition effective des sommes d'argent qu'elle avait déclarées ;

Considérant toutefois que, si Mlle A ne dispose pas d'un revenu mensuel stable, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que son compte bancaire présentait, à la date de la décision attaquée, un solde créditeur de 5 250 euros ; qu'il s'agit d'un montant adapté à la durée du séjour pour lequel l'intéressée a sollicité un visa ; qu'en se fondant, pour estimer que la requérante ne disposait pas de moyen de subsistance suffisants au regard de la durée et de l'objet de son séjour, sur le seul motif que l'origine du solde créditeur serait inconnue et non sur l'indisponibilité de la somme en cause, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 15 septembre 2005 ;


D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision du 15 septembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dalila A, à Mme Fatma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2008, n° 304675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/05/2008

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