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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 mai 2008, 307236

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307236
Numéro NOR : CETATEXT000018839027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-14;307236 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge d'instance à Saint-Paul et de la nommer à ce poste ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de pourvoir cet emploi ou de nommer la requérante en qualité de vice-présidente placée auprès du Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,


- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme A, magistrate exerçant les fonctions de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, établie en application de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge d'instance au tribunal d'instance de Saint-Paul auquel elle s'était portée candidate ; que toutefois, en s'abstenant de pourvoir ce poste, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de Mme A et que celle-ci n'est, dès lors, pas recevable à contester ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;




D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2008, n° 307236
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/05/2008

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