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§ France, Conseil d'État, 14 mai 2008, 315237

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315237
Numéro NOR : CETATEXT000018887419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-14;315237 ?

Texte :

Vu 1°/ sous le numéro 315237, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2008, présentée pour la société BASF AGRO, dont le siège social est situé 21 chemin de la sauvegarde à Ecully (69134) ; la société BASF AGRO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la pêche de communiquer les documents relatifs au « nouvel examen » réalisé s'agissant des préparations contenant du fluquinconazole, et des « conclusions de l'évaluation effectuée au niveau communautaire dans le cadre de la procédure de réexamen des substances actives sur le marché avant le 25 juillet 1993 », dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;



la société soutient que la mesure sollicitée est utile, car elle lui permettrait de prendre connaissance des pièces susvisées, de procéder à leur analyse et de vérifier leur pertinence au regard des dispositions du code rural, avant d'engager toute procédure contentieuse ;



Vu 2°/ sous le numéro 315238, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2008, présentée pour la société BASF AGRO, dont le siège social est situé 21 chemin de la sauvegarde à Ecully (69134) ; la société BASF AGRO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la pêche de communiquer les documents relatifs au « nouvel examen » réalisé s'agissant des préparations GEMM et Torque S, et des « données de surveillance et de toxicovigilance de la mutualité sociale agricole », dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;



elle développe au soutien de sa requête une argumentation similaire à celle présentée sous le numéro 315237 ;



Vu les observations, enregistrées le 9 mai 2008, présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que la mesure sollicitée par les deux requêtes ne présente aucun caractère d'utilité, la société disposant au terme de la procédure contradictoire qui y a conduit des décisions de retrait qu'elle entend contester, des éléments de fait et de droit, qu'elles énoncent, qui les motivent ; que les éléments pris en compte par le ministre sont accessibles au public, notamment via des sites internet, ou en possession de l'entreprise, qui les a fournis en vie de l'évaluation communautaire des produits concernés ;


Vu le nouveau mémoire, enregistré le 13 mai 2008, présenté pour la société BASF AGRO ; elle conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ses requêtes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;



Considérant que les requêtes susvisées de la société BASF AGRO présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance ;


Considérant aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction » ; qu'il résulte de l'instruction que la société BASF dispose des décisions de retrait contre lesquelles elles pourrait former un recours, de leurs motifs, et soit des éléments matériels qu'elle avait fournis elle même et les ayant fondées, soit de la possibilité, pour l'essentiel, d'y accéder via des sources publiques ; que la discussion de la matérialité et du bien fondé des motifs de fait et de droit de ces décisions, relève non de la procédure de référé mais du débat contentieux, que la société est en mesure d'ouvrir en l'état de son information, et qu'éclairera, le cas échéant l'exercice, par la juridiction qui en sera saisie, de ses pouvoirs d'instruction ; qu'ainsi, la mesure sollicitée ne présente pas, au regard de la possibilité de former un recours, le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les demandes de la société BASF AGRO ;



O R D O N N E :
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Article 1er : Les requêtes de la société BASF AGRO sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BASF AGRO et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2008, n° 315237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/2008

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