Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mai 2008, 301381

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301381
Numéro NOR : CETATEXT000019032233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-19;301381 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 2002 et du 28 avril 2003 du maire de Bordeaux portant opposition à travaux et rejet de son recours gracieux ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions du 16 décembre 2002 et du 28 avril 2003 ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A et de Me Odent, avocat de la commune de Bordeaux,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;





Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, et de l'article R. 111-21 du même code que le maire peut s'opposer à une déclaration de travaux exemptés de permis de construire si la construction projetée est de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; que, lorsque la déclaration n'a pas fait l'objet d'opposition dans le délai prévu à l'article L. 422-2, la décision tacite qui en résulte ne peut être retirée qu'à la condition, notamment, qu'elle soit entachée d'illégalité ; que, au regard des dispositions de l'article R. 111-21, la décision tacite de non-opposition aux travaux n'est entachée d'illégalité que si elle repose sur une erreur manifeste dans l'appréciation de l'atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a écarté le moyen tiré de l'absence d'atteinte portée au caractère des lieux avoisinants par le projet de M. A en se bornant à relever que celui-ci n'établissait pas que le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en retirant la décision litigieuse ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de contrôler la légalité de ce retrait en recherchant si l'autorisation initiale était elle-même entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions qui retirent une décision créatrice de droits doivent être motivées et que les personnes intéressées doivent avoir au préalable été mises à même de présenter leurs observations écrites ;

Considérant que la décision implicite de non-opposition à travaux dont a bénéficié M. A le 17 novembre 2002 a créé des droits ; que, dès lors, la décision du 16 décembre 2002 retirant cette décision créatrice de droits est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le maire de Bordeaux d'avoir préalablement mis M. A à même de présenter des observations ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Bordeaux du 16 décembre 2002 retirant la décision implicite de non-opposition à travaux et celle du 28 avril 2003 rejetant son recours gracieux ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Bordeaux le versement à M. A de la somme de 2 000 euros ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 décembre 2006 et les décisions du 16 décembre 2002 et du 28 avril 2003 du maire de Bordeaux sont annulés.
Article 2 : La commune de Bordeaux versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et à la commune de Bordeaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2008, n° 301381
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Laure Bédier
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/05/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.