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§ France, Conseil d'État, 19 mai 2008, 316084

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316084
Numéro NOR : CETATEXT000018935332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-19;316084 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mazoki Moké A, demeurant ... ; Mlle Mazoki Moké A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'adresser à la société d'assurance MATMUT une recommandation, une mise en demeure, une demande d'explication ou toute autre mesure utile relative à l'inexécution de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2008, et de lui communiquer tous les documents administratifs liés à cette injonction, dans un délai de sept jours à compter de l'intervention de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de demander à la MATMUT de lui communiquer une copie de l'ensemble du dossier informatique et liberté, composé de tous les courriers la concernant adressés à des tiers, dans un délai de sept jours à compter de l'intervention de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;


elle soutient qu'il y a urgence ; qu'en effet, victime d'un accident de la route, elle est privée d'une somme importante d'argent depuis plus de quatre mois, alors qu'une décision de justice intervenue en sa faveur n'a toujours pas été exécutée par la compagnie d'assurance MATMUT ; que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargée de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ;

Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs ;

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;


Considérant aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci n'est pas fondée ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité de contrôle des assurances, dont il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait été saisie de demandes en ce sens, d'user de ses pouvoirs pour faire exécuter le jugement d'un tribunal judiciaire ou de communiquer un « dossier informatique et liberté » dans le cadre du litige soumis à ce tribunal ;

Considérant que par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mlle A en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;



O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de Mlle Mazoki Moké A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Mazoki Moké A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2008, n° 316084
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/2008

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