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§ France, Conseil d'État, 20 mai 2008, 314624

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314624
Numéro NOR : CETATEXT000018887415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-20;314624 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmourhit A, demeurant chez Mme Constance B ... (34800) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au Consul général de France à Fès de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Consul général de France à Fès de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;


il soutient que l'urgence résulte de la séparation imposée aux époux, du délai écoulé depuis le mariage, de l'atteinte à une vie familiale normale, ainsi que de l'impossibilité pour Mme A de se déplacer régulièrement au Maroc ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; qu'elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le mariage des époux A reposant sur une relation réelle et sincère ;



Vu la copie du recours enregistré le 10 mars 2008 devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et la copie de la requête à fin d'annulation ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus qui a été opposé à sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; qu'il ressort du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, un tel visa a été délivré au requérant ; que la requête est donc devenue sans objet ;



O R D O N N E :
------------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdelmourhit A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 2008, n° 314624
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/2008

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