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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2008, 291293

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291293
Numéro NOR : CETATEXT000018838992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-23;291293 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cherifa B, représentée par Mme Najat A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 avril 2005 du consul général de France à Fès, refusant de lui accorder un visa d'entrée et de court séjour en France ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,


- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. (…) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ;

Considérant que si le refus de visa demandé par Mme B pour une visite familiale de court séjour a été motivé par le fait que le mari de l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes pour prendre en charge ce séjour, il ressort du dossier, et notamment de l'attestation produite par sa fille Mme A, que la famille d'accueil de celle-ci s'est engagée à prendre en charge ce séjour et que Mme A établit disposer de ressources suffisantes ; que la requérante est donc fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;




D E C I D E :
--------------

Article 1er : La décision du 7 avril 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cherifa B, à Mme Najat A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2008, n° 291293
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/05/2008

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