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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2008, 312289

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312289
Numéro NOR : CETATEXT000018887414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-23;312289 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 12 novembre 2007 enjoignant à M. Michel B de restituer son permis de conduire ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M. B ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,


- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ;

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant que M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux la suspension de la décision du 12 novembre 2007 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne lui a enjoint de restituer son permis de conduite à la suite de la perte de l'ensemble des points qui lui étaient affectés ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que le permis de conduire serait indispensable à l'activité de commerçant de M. B, qui serait à la tête d'une entreprise ne comprenant aucune autre personne pouvant effectuer à sa place les démarches qui exigent un véhicule, sans rechercher si la décision litigieuse répondait, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, à des exigences de protection et de sécurité routière, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par M. B ;

Considérant que si la décision par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a enjoint à M. B de restituer son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession de commerçant, elle répond à des exigences de protection et de sécurité routière, eu égard à la gravité et au caractère répété sur une brève période de temps des infractions au code de la route ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie ; qu'il en résulte que la demande de suspension doit être rejetée ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'ordonnance du 28 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.

Article 2 : La demande de suspension présentée par M. B devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Michel B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2008, n° 312289
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Damien Botteghi
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/05/2008

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