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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 282530

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282530
Numéro NOR : CETATEXT000018935305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-30;282530 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour Mme Jeanine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire, sis chemin des Batignolles et, d'autre part, l'a condamnée à payer quatre amendes, de 750 euros chacune, pour recours abusif ;

2°) réglant l'affaire au fond de lui accorder la réduction des taxes litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;






Sur les conclusions tendant à des dégrèvements de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties :

Considérant que, par des décisions en date du 14 mai 2007, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département des Bouches-du-Rhône a accordé à Mme A les dégrèvements correspondant aux réductions sollicitées de ses contributions de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1998 à 2001 ; que, par suite, la demande de Mme A tendant à ce que ces réductions lui soient accordées est devenue sans objet ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a infligé à Mme A des amendes pour recours abusif :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;

Considérant que le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale ; que la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir d'appréciation ;

Considérant qu'eu égard à l'objet de la requête de Mme A et aux moyens qui étaient développés, le tribunal administratif de Marseille l'a inexactement qualifiée d'abusive ; que son jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il a condamné Mme A à quatre amendes pour recours abusif ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à des réductions de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine A et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2008, n° 282530
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/05/2008

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