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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 298849

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298849
Numéro NOR : CETATEXT000018935323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-30;298849 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine A, demeurant chez B4...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 3 octobre 2005 du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A, ressortissante congolaise, s'est vue accorder un visa par le consul général de France à Pointe Noire par une décision en date du 26 avril 2007 ; que dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France sont devenues sans objet ;

D E C I D E :
--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joséphine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2008, n° 298849
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: Mlle Verot Célia

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/05/2008

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