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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 302210

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 302210
Numéro NOR : CETATEXT000018983538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-09;302210 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 302210, le pourvoi, enregistré le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à Mme Marie-Josèphe B la somme de 3 092,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2004 en réparation des préjudices subis à la suite de la rupture de la digue bordant l'étang des Ouches sur le territoire de la commune de Saint-Gervais d'Auvergne ;



Vu 2°), sous le n° 302211, le pourvoi, enregistré le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à M. Nicolas A la somme de 1 530 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2004 en réparation des préjudices subis à la suite de la rupture de la digue bordant l'étang des Ouches sur le territoire de la commune de Saint-Gervais d'Auvergne ;




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Vu 3°), sous le n° 303585, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars, 23 mai et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné respectivement la commune de Saint-Gervais d'Auvergne et l'Etat à verser à Mme B les sommes de 4 123,52 euros et de 3 092,64 euros, avec intérêts à compter du 27 novembre 2004, en réparation des préjudices subis à la suite de la rupture de la digue bordant l'étang des Ouches ;

2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




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Vu 4°), sous le n° 303586, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars, 23 mai et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné respectivement la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE et l'Etat à verser à M. A les sommes de 2 040 euros et de 1 530 euros, avec intérêts à compter du 27 novembre 2004, en réparation des préjudices subis à la suite de la rupture de la digue bordant l'étang des Ouches ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B, et de M. Dmytrick et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;


Considérant que les pourvois du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que la rupture d'une digue retenant les eaux d'un étang situé sur le territoire de la commune de Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme) a provoqué d'importants dégâts à la propriété de Mme B et à celle de M. A ; que, en premier lieu, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant donné mission à M. D de rechercher les causes du sinistre, l'expert a conclu qu'elles étaient imputables, d'une part, à l'ancienneté et au défaut d'entretien de l'ouvrage, d'autre part, à la transformation en voie carrossable du chemin supporté par la digue et a estimé que les responsabilités devaient être partagées entre les consorts E et F, propriétaires de l'étang, à raison de 30%, la commune de Saint-Gervais, propriétaire et aménageur du chemin communal sur la digue, à raison de 40% et l'Etat, maître d'oeuvre des travaux d'aménagement de la voie, à raison de 30% ; que, en second lieu, par deux ordonnances du 29 mai et du 4 décembre 2002, le président du tribunal de grande instance de Riom a confié à M. D la mission de décrire les désordres affectant les propriétés de Mme B, d'indiquer la nature et le coût des travaux de remise en état des lieux et d'évaluer les préjudices subis ; que, par deux ordonnances du 10 juillet et du 4 décembre 2002, la mission de l'expert a été étendue aux propriétés de M. A ; que, se fondant sur les conclusions des rapports d'expertise de M. D, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par les jugements attaqués, condamné, d'une part, l'Etat à verser à Mme B la somme de 3 092,64 euros et à M. A la somme de 1 530 euros, d'autre part, la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE à verser à Mme B la somme de 4 123,52 euros et à M. A la somme de 2 040 euros, chacune de ces sommes avec intérêts à compter du 27 novembre 2004 ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de viser le mémoire en défense présenté devant lui par le préfet du Puy-de-Dôme manque en fait ;

Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé quant aux causes du sinistre et au partage des responsabilités entre l'Etat, la commune et les propriétaires de l'étang ;

Considérant que, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE conteste l'existence d'un lien de causalité, de nature à engager la responsabilité de l'Etat, entre la rupture de la digue et les travaux de goudronnage de la voie supportée par la digue, l'existence d'un tel lien entre l'aménagement d'un ouvrage public et le dommage invoqué relève de l'appréciation souveraine du juge du fond qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler, en l'absence, comme en l'espèce, de dénaturation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat et la commune de Saint-Gervais-d'Auvergne ont été associés aux opérations de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ayant conduit au rapport déposé le 27 octobre 2003 par M. D relatif à la détermination des causes du sinistre et au partage des responsabilités, et qu'ils ont été mis à même de produire leurs observations au cours de la procédure ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, s'est à tort fondé sur cette expertise pour déterminer la part de responsabilité des parties en cause ;

Considérant, en revanche, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat et la commune ont été convoqués aux opérations d'expertise effectuées par le même expert à la demande du tribunal de grande instance de Castelsarrasin, visant à évaluer les préjudices subis par Mme B et M. A et ayant donné lieu aux rapports du 15 avril 2004 ; que l'absence de caractère contradictoire de ces expertises faisait obstacle à ce que le juge en utilisât les éléments comme base au règlement du litige opposant Mme B et M. A à l'Etat et à la commune en ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis, dès lors que les conclusions de l'expertise de M. D relatives à l'évaluation de ces préjudices faisaient l'objet d'une contestation de la part de ces deux parties ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE sont fondés à demander l'annulation des jugements attaqués en tant qu'ils se sont fondés sur une expertise non contradictoire pour procéder à l'évaluation des préjudices subis et, par suite, pour déterminer le montant des sommes mises à la charge des collectivités publiques ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les sommes que demandent respectivement Mme B et M. A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de Mme B et de M. A la somme de que demande la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :
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Article 1er : Les jugements susvisés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2006 sont annulés en tant qu'ils ont procédé à l'évaluation des préjudices subis et déterminé le montant des sommes mises à la charge des collectivités publiques.
Article 2 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de Mme B et de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les affaires susvisées sont renvoyées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE, à Mme Marie-Josèphe B, à M. Nicolas A et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2008, n° 302210
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/06/2008

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