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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, 307148

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307148
Numéro NOR : CETATEXT000019032286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-16;307148 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky B, demeurant 4... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292741 du 30 mai 2007 par laquelle il a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de M. Dominique A ;

2°) de mettre à la charge de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement des sommes de 1 000 et 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, exposés respectivement devant le Conseil d'Etat et devant les juges du fond ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. B et de Me Blondel, avocat de M. A,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;





Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a omis de statuer explicitement sur les conclusions présentées par M. B à l'encontre de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, la requête de M. B tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur ses conclusions ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'y faire droit ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions présentées par M. A dans le cadre de la présente instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les motifs de la décision en date du 30 mai 2007 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : « Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B à l'encontre de M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ».
Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 30 mai 2007 du Conseil d'Etat est modifié comme suit : « Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. ».
Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 de code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky B et à M. Dominique A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 2008, n° 307148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Christine Grenier
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne
Avocat(s) : BLONDEL ; SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/06/2008

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