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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 286590

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286590
Numéro NOR : CETATEXT000019032249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-18;286590 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALPES 1, 16 cours d'Herbouville, à Lyon (69004) ; la SOCIETE ALPES 1 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la substitution de la société CIME à la société Alpes Sud Communication comme titulaire de l'autorisation de diffusion des programmes R' Grand Briançonnais à Briançon et le passage du service de radiodiffusion de la catégorie C à la catégorie B ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ALPES 1,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;


Considérant que, dans son mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 2008, la SOCIETE ALPES 1 déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, en application de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, autorisé la substitution de la société CIME à la société Alpes Sud Communication comme titulaire de l'autorisation de diffusion des programmes R' Grand Briançonnais à Briançon ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SOCIETE ALPES 1 la somme de 2 000 euros demandée par la Société Compagnie d'Investissement en Montagne (CIME) au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;




D E C I D E :
--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE ALPES 1.

Article 2 : La SOCIETE ALPES 1 versera à la société CIME la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALPES 1, à la société CIME et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Copie sera adressée pour information au Premier ministre et à la ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 2008, n° 286590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Damien Botteghi
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 18/06/2008

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