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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 293049

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293049
Numéro NOR : CETATEXT000019032259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-18;293049 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DES AVENIERES, dont le siège est hôtel de ville aux Avenières (38630) ; le CCAS DES AVENIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement en date du 27 octobre 2000 du tribunal administratif de Grenoble, la cour l'a condamné à verser à Mme A une indemnité correspondant, dans la limite de 2 060,60 euros, à la différence entre la rémunération de l'intégralité de son temps de présence sur son lieu de travail du 24 novembre 1996 au 31 décembre 1998 et celle qu'elle a perçue au titre de la même période et lui a enjoint de reconstituer les droits à pension de retraite de l'intéressée pendant cette période ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu l'arrêt C-14/04 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 1er décembre 2005 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,

- les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES AVENIERES,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour juger que Mme A, agent d'entretien à temps non complet au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DES AVENIERES, était fondée à se prévaloir du droit à rémunération comme temps de service des périodes correspondant aux permanences auxquelles elle était assujettie et consistant en une présence continue durant un week-end sur deux ainsi qu'en une présence de 8h à 20h certains jours fériés au foyer-logement pour personnes âgées du CCAS DES AVENIERES, pour la période allant du 24 novembre 1996 au 31 décembre 1998, la cour a fait application de l'article 2 de la directive 93/104/CE, du Conseil, conformément à l'interprétation qui en a, selon elle, été donnée par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 1er décembre 2005 dans l'affaire C 14/ 04 ;

Considérant toutefois que les prescriptions minimales que le Conseil peut adopter par voie de directive en application de l'article 118 du traité de la Communauté économique européenne devenu article 137 du traité instituant la Communauté européenne, pour contribuer notamment à l'amélioration des conditions de vie et de travail et protéger la santé et la sécurité des travailleurs, ne sauraient s'appliquer aux modalités de détermination des rémunérations, qui sont étrangères à son objet ; qu'il ressort tant des finalités de la directive, prise aux seules fins de déterminer des prescriptions minimales en vue d'une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, que des termes de son article 2 tels qu'ils ont été interprétés par l'arrêt du 1er décembre 2005 de la Cour de justice, que les notions de temps de travail qu'elle définit n'ont pas d'incidence en matière de rémunération ; qu'ainsi, en fondant la détermination de la période au titre de laquelle Mme A pouvait prétendre à une rémunération au titre de temps de service sur la définition du « temps de travail » donnée par la directive, la cour a commis une erreur de droit ; que le CCAS DES AVENIERES est dès lors fondé pour ce motif à demander l'annulation des articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt attaqué, dans la mesure où il se prononce sur la période du 24 novembre 1996 au 31 décembre 1998 retenue par la cour comme ouvrant droit à indemnisation ;




D E C I D E :
--------------

Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.
Article 2 : Le jugement des conclusions indemnitaires de Mme A en ce qui concerne la période du 24 novembre 1996 au 31 décembre 1998 est renvoyé devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES AVENIERES et à Mme Dolorès A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 2008, n° 293049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Xavier Domino
Rapporteur public ?: M. Séners François
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 18/06/2008

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