Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2008, 305879

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305879
Numéro NOR : CETATEXT000019032282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-20;305879 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser sa décision n° 289431 du 19 janvier 2007 par laquelle il a annulé d'une part, le jugement du 5 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles, d'autre part, l'élection des adjoints au maire de la commune de Maurepas à laquelle il a été procédé le 26 avril 2004 ;

2°) de lui octroyer une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. P,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, /. 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /. 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. »

Considérant que M. P demande la révision de la décision du 19 janvier 2007 du Conseil d'Etat par laquelle il a, à la demande de M. B et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 juin 2004 et l'élection des adjoints au maire de la commune de Maurepas ; que, toutefois, le requérant n'invoque, à l'encontre de la décision dont il demande la révision, aucun moyen se rapportant à l'un des trois cas d'ouverture d'un recours en révision, tels qu'ils sont limitativement énumérés à l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. B, les conclusions de sa requête ne peuvent être accueillies ;

Considérant qu'il ne peut être joint à une instance introduite en application de l'article R. 834-1 des conclusions ayant un autre objet ; que par suite les conclusions indemnitaires présentées tant par M. P que par M. B et autres ne sont pas recevables ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B et autres, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. P en application de cet article ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de cet article en mettant à la charge de M. P la somme que demandent M. B et autres ;




D E C I D E :
--------------


Article 1er : La requête de M. P est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. B et autres présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel P, à M. Jean B, à Mme Lucile H, à Mme Florence I, à Mme Valérie J, à Mme Elizabeth K, à M. Daniel L, à Mme Claudine M, à M. Christian N, à M. Michel O et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 2008, n° 305879
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/06/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.