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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2008, 314566

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314566
Numéro NOR : CETATEXT000019032303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-20;314566 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales et cantonales de Beausoleil qui s'est déroulé le 9 mars 2008 ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,


- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents des tribunaux administratifs (...) peuvent par ordonnance (...) 4°) Rejeter les requêtes (...) entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

Considérant que la requête de M. A est dirigée contre l'ordonnance du 25 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales et cantonales de Beausoleil qui s'est déroulé le 9 mars 2008, au motif qu'à l'issue de ce premier tour, aucun candidat n'avait été proclamé élu et que sa protestation ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation d'un candidat ; que cette irrecevabilité, qui n'était pas susceptible d'être couverte par la survenance du second tour de scrutin, a été à bon droit opposée à M. A ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;




D E C I D E :
-------------


Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien A.
Copie pour information en sera adressée à M. Gérard B, à M. Robert C, à Mme Brigitte D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 2008, n° 314566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/06/2008

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