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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2008, 307975

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307975
Numéro NOR : CETATEXT000019081274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-25;307975 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner la maison de retraite publique de Coutras à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 mai 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a enjoint au directeur de cet établissement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que, par une décision du 25 mai 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la maison de retraite de Coutras de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;

Considérant qu'à la date de la présente décision, la maison de retraite de Coutras s'est contentée d'allouer à M. A une indemnité compensatrice d'un montant de 3 816,71 euros et de prendre une nouvelle décision confirmant le licenciement de l'intéressé sans pour autant réexaminer sa situation et sans notamment procéder à la reconstitution de ses droits sociaux ; qu'ainsi, la maison de retraite publique de Coutras n'a pas pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 25 mai 2007 du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer contre cet établissement, à défaut pour lui de justifier d'une exécution complète de la décision du 25 mai 2007 du Conseil d'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la maison de retraite publique de Coutras, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 25 mai 2007 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : La maison de retraite publique de Coutras communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 25 mai 2007, conformément à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A, au directeur de la maison de retraite publique de Coutras et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2008, n° 307975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Philippe Barbat
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2008

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