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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2008, 312991

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312991
Numéro NOR : CETATEXT000022203369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-25;312991 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 312991, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique C, domicilié ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505824 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 067,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 312992, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph CD, domicilié ... ; M. Joseph CD demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505738 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 3°), sous le n° 312993, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard CC, domicilié ... ; M. CC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505813 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 4°), sous le n° 312994, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian C, domicilié ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505814 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 5°), sous le n° 312995, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric CB, domicilié ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505823 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 560,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 6°), sous le n° 312996, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel CA, domicilié ... ; M. CA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505828 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 015,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 7°), sous le n° 312997, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Emmanuel BZ, domicilié ... ; M. BZ demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n°0505822 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 943,94 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 8°), sous le n° 312998, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric BY, domicilié ... ; M. BY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505752 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 649,96 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 9°), sous le n° 312999, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard BX, domicilié ... ; M. BX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505817 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 10°), sous le n° 313000, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel AK, domicilié ... ; M. AK demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505787 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 11°), sous le n° 313001, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice BW, domicilié ...; M. BW demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505842 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 428,38 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 12°), sous le n° 313002, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric BV, domicilié ... ; M. BV demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505820 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 13°), sous le n° 313003, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean M, domicilié ... ; M. M demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505799 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 14°), sous le n° 313004, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Théodore BU, domicilié ... ; M. BU demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505837 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 466,01 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 15°), sous le n° 313005, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe BT, domicilié ... ; M. BT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505848 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 612,91 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 16°), sous le n° 313006, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri O, domicilié ...; M. O demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505750 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 163,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 17°), sous le n° 313007, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain AF, domicilié ...; M. AF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505849 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 015,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 18°), sous le n° 313008, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François BG, domicilié ... ; M. BG demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505745 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 19°), sous le n° 313009, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck BS, domicilié ... ; M. BS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505794 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 6 964,02 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 20°), sous le n° 313010, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe BR, domicilié ... ; M. BR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505818 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 21°), sous le n° 313011, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier BQ, domicilié ...; M. BQ demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505836 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 22°), sous le n° 313012, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier BP, domicilié ...; M. BP demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505829 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 23°), sous le n° 313013, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier AH, domicilié ...; M. AH demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505852 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 24°), sous le n° 313014, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André BO, domicilié ...; M. BO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505804 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 25°), sous le n° 313015, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis AZ, domicilié ...; M. AZ demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505853 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 26°), sous le n° 313016, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude BN, domicilié ...; M. BN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505856 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 462,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 27°), sous le n° 313017, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël C, domicilié ...; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505807 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 724,05 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 28°), sous le n° 313018, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thomas BM, domicilié ...; M. BM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505782 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 29°), sous le n° 313019, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles BL, domicilié ...; M.BL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505802 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 330,97 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 30°), sous le n° 313020, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck BK, domicilié ...; M. BK demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505755 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 31°), sous le n° 313021, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean BJ, domicilié ...; M. BJ demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505830 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 32°), sous le n° 313022, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges BI, domicilié ...; M. BI demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505770 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 33°), sous le n° 313023, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard AE, domicilié ...; M. AE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505825 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 331,75 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 34°), sous le n° 313024, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent BE, domicilié ...; M. BE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505834 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 959,34 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 35°), sous le n° 313025, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre BH, domicilié ...; M. BH demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505788 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées :

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 36°), sous le n° 313026, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry BG, domicilié ...; M. BG demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505744 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 37°), sous le n° 313027, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José U, domicilié ...; M. U demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505795 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 38°), sous le n° 313028, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique BF, domicilié ...; M. BF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505839 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 39°), sous le n° 313029, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël BE, domicilié ...; M. BE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505835 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 462,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 40°), sous le n° 313030, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe BD, domicilié ...; M. BD demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505777 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 959,34 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 41°), sous le n° 313031, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe AF, domicilié ...); M. AF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505846 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 42°), sous le n° 313032, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X, domicilié ...); M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505798 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 884,77 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 43°), sous le n° 313033, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier BC, domicilié ...); M. BC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600457 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 44°), sous le n° 313034, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José BB, domicilié ...); M. BB demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505758 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 015,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 45°), sous le n° 313035, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien U, domicilié ...); M. U demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505793 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 46°), sous le n° 313036, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian BA, domicilié ...); M. BA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505816 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 612,91 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 47°), sous le n° 313037, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane AZ, domicilié ...); M. AZ demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505851 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 48°), sous le n° 313038, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin AY, domicilié ...); M. AY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505809 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 49°), sous le n° 313039, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier AX, domicilié ...); M. AX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505751 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 50°), sous le n° 313040, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel AW, domicilié ...); M. AW demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505815 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 51°), sous le n° 313041, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René AV, domicilié ...); M. AV demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505778 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 52°), sous le n° 313042, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel AU, domicilié ...); M. AU demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505806 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 53°), sous le n° 313043, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck AT, domicilié ...; M. AT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505843 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 54°), sous le n° 313044, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis AS, domicilié ...; M. AS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505765 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 331,75 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 55°), sous le n° 313045, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel AK, domicilié ...; M. AK demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505785 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 56°), sous le n° 313046, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis AR, domicilié ... ; M. AR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505808 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 518,22 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 57°), sous le n° 313047, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis AQ, domicilié ...; M. AQ demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505748 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 959,54 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 58°), sous le n° 313048, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain AP, domicilié ...; M. AP demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600454 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts :

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 59°), sous le n° 313049, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David AO, domicilié ...; M. AO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505792 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts :

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées :

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Vu 60°), sous le n° 313050, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel AN, domicilié ...; M. AN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505789 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 676,90 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 61°), sous le n° 313051, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain AM, domicilié ...; M. AM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505840 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 447,90 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 62°), sous le n° 313052, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry AL, domicilié ... ; M. AL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505832 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 63°), sous le n° 313053, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nicolas AK, domicilié ... ; M. AK demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505783 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 64°), sous le n° 313054, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis O, domicilié ... ; M. O demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505749 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 65°), sous le n° 313055, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel AJ, domicilié ...; M. AJ demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505831 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 66°), sous le n° 313056, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fabienne AI, domiciliée ... ; Mme AI demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505786 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'elle a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 67°), sous le n° 313057, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nicolas AH, domicilié ...; M. AH demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505854 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 68°), sous le n° 313058, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David AG, domicilié ...; M. AG demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505845 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 257,92 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 69°), sous le n° 313059, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel AF, domicilié ... ; M. AF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505841 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 70°), sous le n° 313060, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric AE, domicilié ...; M. AE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505827 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 71°), sous le n° 313061, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard AD, domicilié ...; M. AD demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505826 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 72°), sous le n° 313062, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luc AC, domicilié ... ; M. AC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505768 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 036,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 73°), sous le n° 313063, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard T, domicilié ...; M. T demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505742 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 74°), sous le n° 313064, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cédric AB, domicilié ...; M. AB demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505740 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 447,90 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 75°), sous le n° 313065, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent AA, domicilié ... ; M. AA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505760 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 067,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 76°), sous le n° 313066, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul Z, domicilié ...; M. Z demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505759 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 77°), sous le n° 313067, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe Y, domicilié ...; M. Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505833 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 724,05 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 78°), sous le n° 313068, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme X, domicilié ...; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505796 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 649,96 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 79°), sous le n° 313069, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier W, domicilié ...; M. W demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505747 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 467,26 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 80°), sous le n° 313070, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane V, domicilié ...; M. V demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505821 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 046,93 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 81°), sous le n° 313071, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane U, domicilié ...; M. U demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505791 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 612,91 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 82°), sous le n° 313072, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick T, domicilié ...; M. T demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505741 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 83°), sous le n° 313073, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Audrey S, domiciliée ...; Mme S demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505784 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'elle a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 84°), sous le n° 313074, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc R, domicilié ...; M. R demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505767 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 067,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 85°), sous le n° 313075, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre Q, domicilié ...; M. Q demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505769 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 86°), sous le n° 313076, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude P, domicilié ...; M. P demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505801 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 036,46 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 87°), sous le n° 313077, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe O, domicilié ...; M. O demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505757 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 88°), sous le n° 313078, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian N, domicilié ...; M. N demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505811 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 89°), sous le n° 313079, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane M, domicilié ...; M. M demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505757 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 584,03 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 90°), sous le n° 313080, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël L, domicilié ...; M. L demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505812 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 91°), sous le n° 313081, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît K, domicilié ...; M. K demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505746 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 408,87 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 92°), sous le n° 313082, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri J, domicilié ...; M. J demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505753 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 943,94 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 93°), sous le n° 313083, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François I, domicilié ...; M. I demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505844 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 94°), sous le n° 313084, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sandrine H, domicilié ...; Mme H demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505780 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 371,13 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'elle a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 95°), sous le n° 313085, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel G, domicilié ... ; M. Jean-Michel G demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505781 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 96°), sous le n° 313086, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc F, domicilié ...; M. F demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 050562 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 092,14 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 97°), sous le n° 313087, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard E, domicilié ...; M. E demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503757 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 980,90 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 98°), sous le n° 313088, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe D, domicilié ...; M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505803 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 99°), sous le n° 313089, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel C, domicilié ...; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505805 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 100°), sous le n° 313090, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc B, domicilié ...; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505779 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 101°), sous le n° 313091, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600458 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de tous les requérants, et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Carcassonne,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les requérants ont présenté au tribunal administratif de Montpellier des demandes tendant à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne les sommes correspondant au remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 et de condamner la commune de Carcassonne à verser à chacun d'entre eux la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité ; que par les ordonnances susvisées du 7 décembre 2007 le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes ;

Considérant qu'en jugeant que les requérants n'ont demandé réparation du préjudice allégué que sur le fondement de l'enrichissement sans cause de la commune et, qu'eu égard au caractère subsidiaire d'une telle action, leurs demandes doivent être rejetées, alors que celles-ci étaient fondées non seulement sur l'enrichissement sans cause de la commune mais aussi sur la faute que cette dernière a commise, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les demandes dont il était saisi ; que, dès lors, ses ordonnances doivent être annulées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement à chacun des requérants de la somme de 100 euros ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les ordonnances susvisées du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 7 décembre 2007 sont annulées.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : La commune de Carcassonne versera une somme de 100 euros à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique C, M. Joseph CD, M. Gérard CC, M. Christian C, M. Eric CB, M. Michel CA, M. Jean-Emmanuel BZ, M. Frédéric BY, M. Bernard BX, M. Daniel AK, M. Fabrice BW, M. Frédéric BV, M. Jean M, M. Théodore BU, M. Philippe BT, M. Henri O, M. Alain AF, M. François BG, M. Franck BS, M. Christophe BR, M. Didier BQ, M. Olivier BP, M. Xavier AH, M. André BO, M. Jean-Louis AZ, M. Claude BN, M. Joël C, M. Thomas BM, M. Gilles BL, M. Franck BK, M. Jean BJ, M. Georges BI, M. Gérard AE, M. Laurent BE, M. Pierre BH, M. Thierry BG, M. José U, M. Dominique BF, M. Joël BE, M. Philippe BD, M. Christophe AF, M. Jean-Marie X, M. Olivier BC, M. José BB, M. Sébastien U, M. Christian BA, M. Stéphane AZ, M. Benjamin AY, M. Olivier AX, M. Jean-Michel AW, M. René AV, M. Daniel AU, M. Franck AT, M. Louis AS, M. Michel AK, M. Denis AR, M. Régis AQ, M. Alain AP, M. David AO, M. Daniel AN, M. Alain AM, M. Thierry AL, M. Nicolas AK, M. Jean-Louis O, M. Michel AJ, Mme Fabienne AI, M. Nicolas AH, M. David AG, M. Daniel AF, M. Frédéric AE, M. Gérard AD, M. Luc AC, M. Bernard , M. Cédric AB, M. Laurent AA, M. Jean-Paul Z, M. Philippe Y, M. Jérôme X, M. Xavier W, M. Stéphane V, M. Stéphane U, M. Patrick T, Mme Audrey S, M. Jean-Marc R, M. Jean-Pierre Q, M. Claude P, M. Christophe O, M. Christian N, M. Stéphane M, M. Joël L, M. Benoît K, M. Henri J, M. Jean-François I, Mme Sandrine H, M. Jean-Michel G, M. Marc F, M. Gérard E, M. Christophe D, M. Michel C, M. Marc B, M. Jean-François A, par l'intermédiaire de la SCP Monod Colin, SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente tous devant le Conseil d'Etat, et à la commune de Carcassonne.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2008, n° 312991
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2008

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