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§ France, Conseil d'État, 26 juin 2008, 316499

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316499
Numéro NOR : CETATEXT000019216261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-26;316499 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, faisant élection au domicile ... ; M. René Georges A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Premier Ministre de publier le décret de création de l'agence France nucléaire international au Journal officiel de la République Française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que le décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique n'a pas été publié au Journal officiel ; que l'absence de publication ne permet pas de déférer ce décret à la censure de la juridiction administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

Considérant que le décret n° 2008-441 a été publié au Journal officiel le 11 mai 2008 ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. René Georges A, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. René Georges A à verser au Trésor public une amende de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.

Copie en sera adressée pour information au Premier Ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 2008, n° 316499
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/2008

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