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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 273949

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273949
Numéro NOR : CETATEXT000019464429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-27;273949 ?

Texte :

Vu la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis si celui-ci ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 22 mars 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis s'il ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cette décision ;

Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée au département de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 10 avril 2006 ; qu'il résulte des documents communiqués par le département de Seine-Saint-Denis qu'il s'est efforcé d'exécuter la décision du Conseil d'Etat du 22 mars 2006 en informant M. A, par un courrier du 12 juin 2006, qu'une décision allait être prise le 1er juillet 2006 qui ferait droit à sa demande de titularisation et procéderait à la reconstitution de sa carrière à compter du 11 septembre 1992 jusqu'au 1er juillet 2006 ; que, par lettre du 17 juillet 2006, M. A a fait part à la direction des services départementaux du conseil général de Seine-Saint-Denis de ce qu'il refusait sa réintégration dans les services du département, compte tenu de l'évolution de sa situation personnelle ; que le département de Seine-Saint-Denis doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A, au département de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2008, n° 273949
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Frédéric Gueudar Delahaye
Rapporteur public ?: M. Séners François
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2008

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