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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 300446

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300446
Numéro NOR : CETATEXT000019159546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-02;300446 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - LIBERTÉ INDIVIDUELLE - PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES - ÉTAT DES PERSONNES - LITIGE RELATIF AUX CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES D'UN REFUS PROLONGÉ DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1].

17-03-02-08-03 Il résulte des dispositions de l'article 29 du code civil que les contestations relatives à la nationalité française ou étrangère des personnes physiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le juge judiciaire est dès lors également compétent pour connaître des demandes d'indemnisation susceptibles d'être formées contre l'Etat en raison de fautes commises à l'occasion de la délivrance des certificats de nationalité française.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - NATIONALITÉ - PROBLÈMES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE - LITIGE RELATIF AUX CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES D'UN REFUS PROLONGÉ DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1].

26-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 29 du code civil que les contestations relatives à la nationalité française ou étrangère des personnes physiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le juge judiciaire est dès lors également compétent pour connaître des demandes d'indemnisation susceptibles d'être formées contre l'Etat en raison de fautes commises à l'occasion de la délivrance des certificats de nationalité française.

Références :


[RJ1] Cf. CAA Paris, 25 avril 2002, Garde des Sceaux et M. et Mme Ati, n°s 01PA01517-01PA01573, T. p. 658. Rappr. Section, 17 mars 1995, Soilihi, n°130791, p. 135.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant du refus prolongé de l'administration de lui délivrer un certificat de nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ; qu'au titre de cette compétence, il lui appartient de connaître des demandes d'indemnisation susceptibles d'être formées contre l'Etat en raison des fautes commises à l'occasion de la délivrance des certificats de nationalité française ;

Considérant que M. A se pourvoit contre le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant du refus prolongé de l'administration de lui délivrer un certificat de nationalité française ; qu'en retenant sa compétence alors que la demande dont il était saisi relevait de celle des juridictions de l'ordre judiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, son jugement doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond au titre de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant que, comme il a été dit précédemment, la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par M. A aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant du refus selon lui fautif de lui délivrer un certificat de nationalité française, a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a donc lieu de la rejeter pour ce motif ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 novembre 2006 est annulé.

Article 2 : La demande de M. A devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 2008, n° 300446
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 02/07/2008

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