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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 2008, 316982

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316982
Numéro NOR : CETATEXT000021136783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-02;316982 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ... ; M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'une part d'enjoindre, à l'ordre des avocats de Paris, de lui communiquer tous les courriers adressés par Me Lehman ainsi que ceux de l'ordre des avocats de Paris adressés à Me Lehman et d'autre part d'enjoindre, à l'ordre des avocats de Paris, d'instruire sa réclamation sur les propos de Me Callon et de lui communiquer l'entier dossier administratif relatif à cette affaire ;

il soutient, d'une part, que l'urgence résulte de la violation du principe du contradictoire ; que la réclamation adressée par un justiciable contre un avocat auprès du Conseil de l'Ordre est une procédure administrative soumise au principe du contradictoire ; que dans le cadre de cette procédure, les documents échangés sont des documents administratifs communicables non soumis au secret professionnel ; que, d'autre part, la délibération de la HALDE n'a pas été respectée par Me Callon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi du 31 décembre 1971 ;

Vu la loi du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'Ordre des avocats de Paris ; qu'une telle mesure est étrangère aux compétences que le livre V du code de justice administrative confère au juge des référés du Conseil d'Etat ; que par suite il y a lieu de rejeter la requête de M. A ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Ekokondzo A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 2008, n° 316982
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/2008

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