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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2008, 293873

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293873
Numéro NOR : CETATEXT000019161162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-04;293873 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai 2006, 29 septembre 2006 et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort (79000) ; M. et Mme A et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation du titre de recette émis le 25 juin 2002 par le maire d'Ecully pour la somme de 66 283,76 euros ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre ce titre ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

- les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A et de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune d'Ecully,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'effondrement du mur de soutènement de la propriété appartenant à M. et Mme A, le maire d'Ecully a engagé la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné par le tribunal d'instance de Lyon, le maire a prescrit, par arrêté du 12 mars 2002, les mesures provisoires visant à garantir la sécurité publique « notamment par étaiement, bâchage et destruction partielle » du mur ; que, M. et Mme A n'ayant pas exécuté les mesures prescrites, le maire a fait procéder d'office à des travaux ; qu'un titre exécutoire pour le montant de 66 283,76 euros a été émis à l'encontre de M. et Mme A le 25 juin 2002 en application de l'article L. 511-4 du même code ; que, par un jugement du 30 mars 2006, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A et de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, leur assureur, dirigée contre ce titre exécutoire ; que M. et Mme A et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE se pourvoient en cassation contre ce jugement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que les requérants soutenaient devant le tribunal administratif qu'une partie de la somme mise à leur charge concernait des travaux effectués sur le réseau public d'évacuation des eaux pluviales, dont ils ne devaient pas supporter la charge ; que pour écarter ce moyen, le jugement attaqué a relevé que les factures produites par la commune d'Ecully faisaient état de tels travaux, mais qu'il ne résultait pas de l'instruction que ces travaux n'auraient pas été rendus nécessaires pour faire cesser le péril imminent ;

Considérant que les pouvoirs que le maire tient des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance que des travaux effectués sur le réseau public d'évacuation des eaux pluviales auraient été nécessaires pour faire cesser l'état de péril imminent du mur appartenant à M. et Mme A, pour juger que ceux-ci n'étaient pas fondés à contester la mise à leur charge du coût des travaux effectués sur ce réseau public, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, les requérants, qui n'ont pas invoqué ainsi un moyen nouveau en cassation, sont fondés à en demander l'annulation ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune d'Ecully au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mars 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Ecully tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Alain A, à la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE et à la commune d'Ecully.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2008, n° 293873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Philippe Ranquet
Avocat(s) : LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/07/2008

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