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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2008, 311716

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311716
Numéro NOR : CETATEXT000019161219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-04;311716 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mikirme B, épouse A, demeurant ... ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de proposer de modifier le décret du 10 novembre 2006 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Alicia ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la naissance de l'enfant Alicia A, née le 14 mars 2005, n'a pas été portée à la connaissance de l'administration au cours de la procédure engagée par Mme B, épouse A, pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que les inconvénients qu'emporterait la décision attaquée pour la fille de Mme B, épouse A, sont sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi, Mme B, épouse A, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement refusant de mentionner sa fille Alicia sur le décret du 10 novembre 2006 lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B, épouse A, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mikirme B, épouse A, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2008, n° 311716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Aude Ab-Der-Halden
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/07/2008

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