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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2008, 313663

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 313663
Numéro NOR : CETATEXT000019161241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-04;313663 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, ...; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 14 janvier 2008 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 5 octobre 1997 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Brahim A n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles le décret accordant son extradition aux autorités marocaines aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'interdiction de traitements inhumains et dégradants ;

Considérant que, si le décret attaqué est susceptible de porter atteinte, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités marocaines ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2008, n° 313663
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/07/2008

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