Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2008, 304037

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304037
Numéro NOR : CETATEXT000019161183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-07;304037 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anna A, représentée par M. B demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2006 du consul général de France à Minsk (Belarus) lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle A, ressortissante biélorusse née en 1977, a sollicité le 29 mai 2006 l'octroi d'un visa de court séjour afin d'épouser M. B, ressortissant français ; qu'à la suite du rejet de sa demande le 1er septembre 2006, elle a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui, en application de l'article 5 du décret du 10 novembre 2000, a recommandé au ministre des affaires étrangères de revenir sur cette décision de refus ; que par une décision du 9 février 2007 le ministre a toutefois confirmé la décision de refus ; que la requérante demande l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité, le ministre des affaires étrangères s'est fondé, d'une part, sur un faisceau d'indices qui tendrait à démontrer que le mariage projeté a pour unique objet de faciliter l'installation en France de la requérante et, d'autre part, sur la menace à l'ordre public que constituerait son appartenance à un réseau de prostitution ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que Mlle A ait obtenu par en 2004 et 2005 deux visas de court séjour pour rendre visite à un autre ressortissant français ne saurait, à elle seule, établir que le mariage envisagé avec M. B n'aurait d'autre but que d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'en estimant ainsi que le mariage projeté avait pour unique objet de faciliter l'installation en France de la requérante, le ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et a porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en second lieu, que si le ministre se prévaut de renseignements obtenus auprès du ministère biélorusse de l'intérieur qui feraient apparaître l'appartenance de la requérante à un réseau de prostitution, il n'apporte aucun élément de nature à établir la matérialité de cette imputation ; que sa décision de refus de visa d'entrée en France ne pouvait dès lors légalement se fonder sur ce second motif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères du 9 février 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anna A et au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2008, n° 304037
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.