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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2008, 306983

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306983
Numéro NOR : CETATEXT000019161205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-07;306983 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique formé le 14 février 2007 contre le refus implicite opposé par le consul général de France à Alger à la demande de visa d'entrée en France formulée par son épouse, Mme Imen A, pour elle-même et pour leur fils Abderahman A, au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer les visas demandés, à tout le moins, de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa permettant à Mme A et à son fils Abderahman de s'établir en France au titre du regroupement familial leur a été délivré le 12 juillet 2007 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

-----------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2008, n° 306983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2008

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