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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2008, 312043

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312043
Numéro NOR : CETATEXT000019161232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-07;312043 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision par laquelle le consul adjoint de France à Casablanca a refusé de délivrer aux enfants Meriem et Abdelouarit A un visa de long séjour leur permettant de s'établir en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer les visas demandés dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa permettant aux enfants Meriem et Abdelouarit A de s'établir en France au titre du regroupement familial leur a été délivré le 12 mars 2008 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2008, n° 312043
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2008

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