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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2008, 315135

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315135
Numéro NOR : CETATEXT000019161242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-07;315135 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard E, demeurant ..., M. Vincent A, demeurant ..., Mme Isabelle B, demeurant ..., M. Jean-François C, demeurant ..., Mme Marie-Christine D, demeurant ... ; M. E et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de La Vaupalière ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requérants demandent l'annulation de l'ordonnance du 25 mars 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de La Vaupalière ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif aux élections municipales : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture (...) » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation formée par M. E et les autres requérants contre les opérations électorales du 9 mars 2008 n'a été déposée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis que le 21 mars 2008, soit après l'expiration du délai de recours contentieux imparti ; que la circonstance alléguée que les opérations électorales auraient été entachées de fraude ne peut être utilement invoquée pour relever de cette forclusion ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable leur protestation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. E et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard E, à M. Vincent A, à Mme Isabelle B, à M. Jean-François C, à Mme Marie-Christine D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2008, n° 315135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2008

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