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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2008, 299937

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299937
Numéro NOR : CETATEXT000019161177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-09;299937 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 14 décembre 2006, enregistrée le 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE BONNE ;

Vu la requête présentée par la COMMUNE DE BONNE, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BONNE ; la COMMUNE DE BONNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 mai 2002 du maire de la COMMUNE DE BONNE s'opposant à la déclaration de travaux que cette société avait déposée le 3 mai 2002 en vue de la création d'une cave ;

2°) de mettre à la charge de la CDM SA STIV-Claude la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE BONNE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société CDM SA STIV-Claude,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'Association pour le développement de la région de Sous-Lachat a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 19 décembre 2001, le maire de la COMMUNE DE BONNE (Haute-Savoie) a refusé de délivrer le permis de construire que sollicitait la SA STIV-Claude en vue de l'édification de pavillons sur des parcelles appartenant à la SARL CDM au lieudit Ferry, sur le territoire de cette commune ; que, par un second arrêté du 31 mai 2002, le maire s'est opposé à la déclaration de travaux présentée par la SARL CDM en vue de la création d'une cave dans l'un des pavillons ; qu'après avoir joint les deux requêtes dont l'avait saisi la CDM SA STIV-Claude à l'encontre de chacune de ces décisions, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 19 octobre 2006, annulé les deux arrêtés susmentionnés ; que la COMMUNE DE BONNE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant seulement qu'il a annulé la décision du 31 mai 2002, par laquelle le maire de la COMMUNE DE BONNE s'est opposé à la déclaration de travaux susmentionnée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE BONNE avait versé aux débats devant le tribunal administratif des extraits du registre national du commerce et des sociétés, dont il ressortait que la SA STIV-Claude et la SARL CDM constituaient des personnes morales distinctes ; qu'elle avait également produit les relevés des parcelles litigieuses établissant que la SARL CDM était propriétaire de la parcelle concernée par la création d'une cave ; que, dès lors, cette dernière société, qui avait présenté la déclaration de travaux, pouvait seule se prévaloir d'un intérêt et d'une qualité pour agir contre la décision d'opposition à cette déclaration sans que la SA STIV-Claude et la SARL CDM puissent utilement invoquer la circonstance que les deux sociétés poursuivraient des activités relevant du même secteur d'activité, auraient le même siège social ou seraient unies par des liens étroits ; que, par suite, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en accueillant la requête de la CDM SA STIV-Claude ; que, par suite, le jugement attaqué doit être, pour ce motif, annulé, dans la limite des conclusions du pourvoi ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L.821-2 du code de justice administrative ;

Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la CDM SA STIV-Claude ne justifie pas d'un intérêt et d'une qualité pour agir contre l'arrêté précité du 31 mai 2002 du maire de la COMMUNE DE BONNE susmentionné ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE BONNE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent la SA STIV-Claude, la SARL CDM, l'Association pour le développement de la région de Sous-Lachat et l'Association Les amis des Voirons, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de ces sociétés la somme que demande la COMMUNE DE BONNE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention de l'Association pour le développement de la région de Sous-Lachat est admise.

Article 2 : Le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 mai 2002 du maire de la COMMUNE DE BONNE.

Article 3 : La demande de la CDM SA STIV-Claude, en tant qu'elle demandait l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2002 du maire de la COMMUNE DE BONNE s'opposant à la déclaration de travaux, devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE BONNE et les conclusions de la SA STIV-Claude, de la SARL CDM, de l'Association pour le développement de la région de Sous-Lachat et de l'Association des amis des Voirons tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BONNE, à la SARL CDM, à la SA STIV-Claude, à l'Association pour le développement de la région de Sous-Lachat et à l'Association des amis des Voirons.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2008, n° 299937
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jérôme Michel
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

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