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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, 293002

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293002
Numéro NOR : CETATEXT000019216283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-11;293002 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yildiz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Istanbul refusant de délivrer les visas de long séjour au profit de sa conjointe et de ses quatre enfants mineurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, de nationalité turque, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Istanbul refusant de délivrer les visas de long séjour pour sa compagne Mme Sona Aydin et pour les quatre enfants mineurs, Zelis, Ebru, Abdulkadir et Sevda Aydin;

Considérant que pour rejeter, par la décision du 9 février 2006, la demande de M. A, réfugié statutaire depuis le 31 janvier 2003, la commission s'est fondée sur la double circonstance que les enfants portent le nom de leur mère et que lors du dépôt de sa demande d'asile, l'intéressé n'avait mentionné que l'existence de trois enfants dont les dates de naissance divergent de celles mentionnées sur les actes joints aux demandes de visa de séjour ; que la commission a également relevé que deux actes de naissance aux mentions contradictoires ont été fournis pour l'enfant Sevda ;

Considérant que M. A soutient qu'il figure comme père biologique sur les actes de naissance produits ; que l'omission d'un de ses enfants dans le dossier de demande d'asile provient d'une erreur de traduction et que l'erreur sur la date de naissance de l'enfant Sveda a été rectifiée au terme d'une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance de Izmir (Turquie) ; que toutefois, eu égard à l'accumulation des omissions et contradictions qui caractérisent les déclarations de M. A, la commission, en estimant que les documents produits par M. A n'étaient pas de nature à établir avec certitude son lien de filiation, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; qu'en outre, eu égard à son motif, la décision attaquée ne porte pas, dans les circonstances de l'espèce, au droit de M. Yildiz A, de Mme Sona Aydin et de ses quatre enfants une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yildiz A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2008, n° 293002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Brice Bohuon
Rapporteur public ?: Mme Landais Claire

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/07/2008

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