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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 298779

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298779
Numéro NOR : CETATEXT000019216296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-11;298779 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - DÉCISION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE L - 311-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CHARGÉE DE FIXER LE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - PRISE EN COMPTE DES PRATIQUES ILLÉGALES DE COPIE PRIVÉE - NOTAMMENT DES COPIES RÉALISÉES À PARTIR D'UNE SOURCE ILLICITEMENT ACQUISE - MÉCONNAISSANCE DES ARTICLES L - 122-5 ET L - 311-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - EXISTENCE.

01-04-02-02 Il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée, qui constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre, est une modalité particulière d'exploitation des droits d'auteur fondée sur la rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, des sociétés représentant les titulaires des droits d'auteur ou de droits voisins. Cette rémunération ayant pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées, la détermination de son montant ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement. Par suite, est entachée d'illégalité une décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle qui, pour déterminer le taux de la rémunération, a tenu compte de la capacité d'enregistrement des supports et de leur usage à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites. En effet, en prenant en compte le préjudice subi par les titulaires de droits d'auteur du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes, la commission a méconnu les dispositions des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle.

09 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (ART - L - DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) - DÉFINITION - MODALITÉ D'EXPLOITATION DES DROITS D'AUTEUR AYANT POUR UNIQUE OBJET DE COMPENSER LA PERTE DE REVENUS ENGENDRÉE PAR L'USAGE QUI EST FAIT LICITEMENT DE COPIES D'ŒUVRES - CONSÉQUENCE - CALCUL DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION NE POUVANT LÉGALEMENT PRENDRE EN COMPTE QUE LES COPIES LICITES - À L'EXCLUSION NOTAMMENT DES COPIES RÉALISÉES À PARTIR D'UNE SOURCE ILLICITEMENT ACQUISE.

09 Il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée, qui constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre, est une modalité particulière d'exploitation des droits d'auteur fondée sur la rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, des sociétés représentant les titulaires des droits d'auteur ou de droits voisins. Cette rémunération ayant pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées, la détermination de son montant ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement. Par suite, est entachée d'illégalité une décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle qui, pour déterminer le taux de la rémunération, a tenu compte de la capacité d'enregistrement des supports et de leur usage à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites. En effet, en prenant en compte le préjudice subi par les titulaires de droits d'auteur du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes, la commission a méconnu les dispositions des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle.

PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONDITIONS [RJ1] - APPLICATION À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE L - 311-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIXANT LE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (ART - L - 122-5 ET L - 311-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE).

54-07-023 La seule circonstance que la rétroactivité d'une annulation contentieuse pourrait avoir une incidence négative pour les finances publiques et entraîner des complications pour les services administratifs chargés d'en tirer les conséquences ne peut, par elle-même, suffire à caractériser une situation de nature à justifier que le juge fasse usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation. Toutefois, il ressort en l'espèce des pièces du dossier que la disparition rétroactive de la décision attaquée, en date du 20 juillet 2006, en faisant revivre les règles antérieurement en vigueur dont la légalité serait susceptible d'être contestée pour le même motif que celui justifiant son annulation, d'une part, serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits comme des entreprises contributrices, et, d'autre part, pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, une annulation rétroactive de la décision attaquée aurait, dans les circonstances de l'affaire, des conséquences manifestement excessives. En conséquence, il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification au ministre de la culture et de la communication de la décision du Conseil d'Etat, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de cette dernière décision contre des actes pris sur son fondement.

Références :


[RJ1] Cf. Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n°s 255886 à 255892, p. 197.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16 (75783) ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour la société Sorecop et la société Copie France ;

Vu la directive 2001/209/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Sorecop et de la société Copie France et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque " ; qu'aux termes de l'article L. 122-5 du même code : " Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 de ce code : " Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (...) / 2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 311-1 : " Les auteurs et les artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. / Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique " ; que l'article L. 311-4 dispose : " La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. / Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs " ;

Considérant que le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission prévue à l'article L. 311-5 précité a étendu à certains supports d'enregistrement la rémunération pour copie privée et a fixé les taux de rémunération pour ces supports ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la culture et de la communication :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 des statuts du SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, le président représente celui-ci en justice ; qu'aux termes de l'article 13 des statuts, le comité exécutif du syndicat requérant " autorise toutes actions juridiques " ; qu'il ressort du compte rendu de la réunion du comité exécutif en date du 18 octobre 2006 que celui-ci a autorisé le président à former le présent recours ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par le ministre de la culture et de la communication doit être écartée ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le syndicat requérant a régulièrement donné mandat à Maître de Chazeau, avocat au barreau de Paris, pour le représenter dans le cadre de la présente instance ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication, tirée du défaut de mandat de Maître de Chazeau, doit être écartée ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre ; qu'elle est une modalité particulière d'exploitation des droits d'auteur, fondée sur la rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, des sociétés représentant les titulaires des droits d'auteur ou de droits voisins ; qu'il résulte des dispositions précitées que la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ; que par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section de la section du contentieux que, pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle tient compte tant de la capacité d'enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites ; que par suite, en prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes, la commission a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ; que, dès lors, le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le temps les effets de l'annulation :

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ;

Considérant que si la seule circonstance que la rétroactivité de l'annulation pourrait avoir une incidence négative pour les finances publiques et entraîner des complications pour les services administratifs chargés d'en tirer les conséquences ne peut, par elle-même, suffire à caractériser une situation de nature à justifier que le juge fasse usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation, il ressort en l'espèce des pièces du dossier que la disparition rétroactive de la décision attaquée, en faisant revivre les règles antérieurement en vigueur dont la légalité serait susceptible d'être contestée pour le même motif, d'une part, serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits comme des entreprises contributrices, et, d'autre part, pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'ainsi, une annulation rétroactive de la décision du 20 juillet 2006 aurait, dans les circonstances de l'affaire, des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, il y a lieu de ne prononcer l'annulation de cette décision qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification au ministre de la culture et de la communication de la présente décision, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur son fondement ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES les sommes demandées respectivement par l'Etat, la société Sorecop et la société Copie France au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est annulée.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le ministre de la culture et de la communication, la société Sorecop et la société Copie France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : L'annulation prononcée par l'article 1er de la présente décision prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, à la ministre de la culture et de la communication, à la société Sorecop et à la société Copie France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2008, n° 298779
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Edouard Geffray
Rapporteur public ?: Mlle Verot Célia
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 11/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

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