Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 306140

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306140
Numéro NOR : CETATEXT000019161192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-11;306140 ?

Analyses :

COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - A) CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DU DOMMAGE - OU DISPOSITION D'INDICATIONS SUFFISANTES SUR L'IMPUTABILITÉ [RJ1] - ESPÈCE - FAITS PRESCRITS DÈS LA MAJORITÉ DE L'INTÉRESSÉ - DATE À LAQUELLE LA MESURE LITIGIEUSE DE PLACEMENT A PRIS FIN - B) PRÉJUDICES CONTINUS - INCIDENCE SUR LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI - ABSENCE.

18-04-02-04 a) Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration. En l'espèce, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant la prescription acquise, faute pour l'intéressé d'avoir exigé la créance qu'il estimait détenir dans le délai ouvert à compter de sa majorité, date à laquelle les mesure de placement ayant pris fin, il était à même de percevoir la nature et la portée des dommages qu'il invoque et de s'informer sur les circonstances dans lesquelles il avait été initialement placé.,,b) La circonstance que les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral dont il fait état n'auraient pas pris fin au moment de l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif est, par elle-même, sans incidence sur la date à partir de laquelle a couru le délai de la prescription quadriennale.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - PLACEMENT D'UN ENFANT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - A) FAUTE DÉTACHABLE DU CONTENTIEUX JUDICIAIRE - EXISTENCE (SOL - IMPL - ) - B) IMPUTABILITÉ À L'ETAT.

60-01 a) La faute invoquée, relative au placement en France métropolitaine dans un but de repeuplement de certains départements par des enfants originaires de La Réunion, est détachable du contentieux judiciaire (sol. impl).... ...b) Si le service de l'aide sociale à l'enfance est un service départemental, l'Etat s'était fortement impliqué dans la politique d'aide sociale à l'enfance à la Réunion et celle de placement de certains enfants en France métropolitaine. L'action n'est ainsi pas mal dirigée en tant qu'elle met en cause l'Etat dans la politique de transfert des enfants (sol. impl.).

Références :


[RJ1] Rapp. 27 juin 2005, Consorts Rougier, n° 261574, T. p. 815.


Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juillet 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2003, en réparation des conséquences dommageables de son admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion, puis de son placement en métropole en 1966 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser cette indemnité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion en qualité d'enfant en garde par une décision du préfet de ce département du 29 avril 1964, qui faisait suite à l'ordonnance de placement provisoire du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Saint-Denis du 23 mars 1964, avant d'être placé en France métropolitaine en 1966 ; qu'il demande la réparation à l'Etat des préjudices subis en raison de son admission au service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion et de son placement en métropole ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 27 mars 2007, a confirmé le jugement du 22 juillet 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande ; que le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Considérant, en premier lieu, que si le requérant soulève le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'illégalité, faute d'avoir vérifié la compétence du signataire du mémoire en défense, le défaut allégué de qualité du secrétaire général de la préfecture de La Réunion pour opposer la prescription quadriennale à sa demande, qui n'était pas invoqué dans ses écritures, ne ressortait pas des pièces qui étaient soumises aux juges du fond ; que, dès lors, ce moyen que ces derniers ne pouvaient relever d'office et qui est présenté pour la première fois en cassation n'est pas recevable ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ; que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration ;

Considérant, d'une part, qu'après avoir relevé que le rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'octobre 2002 sur la situation d'enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine en estimant que l'intéressé pouvait, dès la date de sa majorité à laquelle les mesures de placement ont pris fin, soit dès l'année 1974, percevoir la nature et la portée des dommages qu'il invoque et s'informer sur les circonstances dans lesquelles il avait été placé au sein du service de l'aide sociale à La Réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté à des obstacles de la part de l'administration ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier et des faits de l'espèce en jugeant qu'il aurait pu, dès sa majorité, obtenir de telles informations, ne peut qu'être écarté ; qu'en jugeant, par suite, que le requérant ne pouvait être regardé comme ayant légitimement ignoré l'origine de la créance dont il disposait à l'encontre de l'administration en raison des préjudices allégués avant que ne soit publié le rapport précité en octobre 2002, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral dont il fait état n'auraient pas pris fin au moment de l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif est, par elle-même, sans incidence sur la date à partir de laquelle a couru le délai de la prescription quadriennale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en déduisant de ces éléments que le délai de la prescription quadriennale avait commencé à courir au début de l'exercice suivant celui au cours duquel le requérant avait atteint sa majorité, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2008, n° 306140
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: Mme Christine Grenier
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision : 11/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.