Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 juillet 2008, 297102

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297102
Numéro NOR : CETATEXT000019328466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-17;297102 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), dont le siège est 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg à Paris cedex 08 (75800), représenté par son directeur général ; l'INPI demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2002 de son directeur général fixant les conditions de rémunération découlant du reclassement de M. Charles-Henri A ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et de Me Blanc, avocat de M. A,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, recruté par voie contractuelle le 16 octobre 1992 à l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) en qualité de chef de projet informatique, a fait l'objet d'une mesure de classement par décision du directeur général de cet établissement en date du 18 juillet 2002 ayant effet rétroactif par application de l'alinéa 1 de l'article 25 du décret du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'INPI, aux termes duquel : « Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée qui n'étaient pas régis par le décret du 7 octobre 1966 précité sont classés à la date d'effet du présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par ce décret, compte tenu des fonctions qu'ils exercent » ; que, par une décision prise le 24 juillet suivant par la même autorité, a été garantie à M. A une rémunération mensuelle nette minimale équivalente à la rémunération nette indiciaire qu'il percevait avant son classement ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cette dernière décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, comme il vient d'être dit, la décision du 24 juillet 2002 n'avait pour objet que de garantir à M. A une continuité dans sa rémunération mensuelle nette, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 25 du décret précité selon lequel « les reclassements visés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus s'effectuent sans perte de salaire (...) » ; que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé, qui attaquait la décision par laquelle il a été reclassé, ne pouvaient donc être regardées que comme dirigées contre la décision du 18 juillet 2002 procédant à son classement et fixant son nouvel indice de rémunération ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Paris s'est mépris sur la portée des conclusions qui lui étaient soumises ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'INPI est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que l'INPI présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 6 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et à M. Charles-Henri A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juillet 2008, n° 297102
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Alexandre Lallet
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; BLANC ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.