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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298622

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298622
Numéro NOR : CETATEXT000019216294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-18;298622 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à l'association Environnement Méditerranée,

2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à chacun des requérants, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans leur mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2008, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS déclarent se désister des conclusions de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS une somme de 1 500 euros chacun à verser à l'association Environnement Méditerranée au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS verseront chacun à l'association Environnement Méditerranée la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à l'association Environnement Méditerranée.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2008, n° 298622
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/07/2008

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