Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 300860

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300860
Numéro NOR : CETATEXT000019216311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-18;300860 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sonia B, représentée par M. Denis A et Mme Sandrine A, née B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme B, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 23 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a, après recommandation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa et transmission du dossier, confirmé la décision du 17 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour en France qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa fille et à son gendre ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que, pour refuser à Mme B un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille et à son gendre, le ministre s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (« code frontières Schengen »), l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : « (...) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fille et le gendre de Mme B, qui se proposent de l'accueillir, disposaient ensemble, à la date de la décision attaquée, de revenus d'un montant annuel d'environ 50 000 euros ; qu'ainsi, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le ministre des affaires étrangères a fait une inexacte appréciation des dispositions précitées ; qu'il suit de là que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 23 novembre 2006 du ministre des affaires étrangères est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sonia B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2008, n° 300860
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.