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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 301736

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301736
Numéro NOR : CETATEXT000019216314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-18;301736 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha B, représentée par Mme Hassani A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme B, ressortissante algérienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 décembre 2005, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006, les visas pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés aux étrangers que s'ils disposent des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ou s'ils sont en mesure d'acquérir légalement ces moyens.

Considérant que pour refuser à Mme B le visa qu'elle sollicitait, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes pour financer son séjour en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme B ne dispose que d'une pension d'un montant s'élevant à environ 700 euros par trimestre, elle fait état de trois attestations de remises de devises d'un montant total de 4 030 euros pendant l'année 2005 ; que sa fille et son gendre, qui se proposent de l'accueillir, sont propriétaires en France d'un logement de 45 mètres carrés et disposent d'un revenu annuel d'environ 29 000 euros provenant de leur activité salariée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme B ne peut être regardée comme ne disposant pas des moyens de subsistance suffisants au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, le ministre des affaires étrangères a fait une inexacte application au règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 18 décembre 2006 du ministre des affaires étrangères est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saliha B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2008, n° 301736
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/07/2008

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