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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 286203

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286203
Numéro NOR : CETATEXT000019247014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-22;286203 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane A, demeurant ..., M. Dinh suu A, demeurant ..., M. Hung A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 23 août 2004 du consul général de France à Ho Chi Minh Ville rejetant, d'une part, la demande de M. Dinh Suu A tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint et ascendant de français, et d'autre part, le refus opposé à la demande du fils de M. Dinh Suu A, M. Hung A, tendant également à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, ressortissante de nationalité française, demande l'annulation de la décision en date du 1er septembre 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères, ne retenant pas l'avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a confirmé d'une part, les refus opposés le 23 août 2004 par le consul de France à Ho Chi Minh Ville à la demande de son époux, M. Dinh Suu A, tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France, et d'autre part, à la demande du fils de M. Dinh Suu A, M. Hung A, tendant également à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Dinh Suu A a épousé Mme Liliane A le 27 février 1959 au Vietnam ; que Mme A a fui le Vietnam en 1979, accompagnée des 10 enfants nés de cette union et a obtenu le statut de réfugié en France ; que Mme A et neuf de ses enfants vivent aujourd'hui en France ; que le ministre des affaires étrangères, qui ne soutient pas que le mariage de M. et Mme A aurait eu un caractère frauduleux, fait valoir que les époux n'ont plus de vie commune depuis 1979 ; que, toutefois, eu égard à la situation de réfugiée de Mme A, et au fait que les relations entre les deux époux se sont maintenues malgré des difficultés de toute nature, notamment par les voyages effectués par Mme A au Vietnam après sa naturalisation, le refus opposé à la demande de visa de long séjour de M. Dinh Suu A, qui avait déjà demandé la délivrance d'un visa de long séjour en 2002, par le consul général de France à Ho Chi Min Ville, refus confirmé le 1er septembre 2005 par le ministre des affaires étrangères, ainsi que le refus opposé à la demande du fils de M. Dinh Suu A ont porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus leur a été opposé et ont, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention susvisée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les décisions du ministre des affaires étrangères du 1er septembre 2005 refusant à M. Dinh Suu A et à son fils Hung A un visa de long séjour sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane A, à M. Dinh Suu A, à M. Hung A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 2008, n° 286203
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Gilles Pellissier
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/07/2008

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