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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2008, 297347

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297347
Numéro NOR : CETATEXT000019247024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-23;297347 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 27 mars 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a substitué à la sanction de la révocation prononcée à l'encontre de M. Juan A la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement pendant une durée de cinq ans avec privation de la moitié de son traitement ;

2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé par M. A contre la sanction de la révocation qui lui a été infligée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Picard, maître des requêtes,

- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A :

Considérant que le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE dirigé contre la décision du 27 mars 2006 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, dont il a reçu notification le 13 juillet 2006, a été enregistré le 12 septembre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat par télécopie et régularisé le 15 septembre 2006 ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que ce pourvoi serait tardif ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation, la section disciplinaire du conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technologique peut prononcer à l'encontre des enseignants-chercheurs les sanctions du blâme, du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans, de l'abaissement d'échelon, de l'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans, de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche, de la mise à la retraite d'office et de la révocation ; qu'aux termes de l'article L. 232-2 du même code : Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs ;

Considérant que, après l'annulation de sa décision du 28 avril 2003 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la section disciplinaire du CNESER s'est trouvée à nouveau saisie de l'appel contre la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes avait prononcé la révocation de M. A, maître de conférences, en raison des faits de viol avec circonstances aggravantes pour lesquels ce dernier a été condamné par un arrêt de la cour d'assises de Paris du 25 avril 1997 ; que, pour réformer cette décision et ramener la sanction à une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche, avec privation de la moitié de son traitement, pendant cinq ans à compter de la date de cette décision, la section disciplinaire du CNESER s'est notamment fondée sur ce qu'une révocation ne ferait qu'aggraver la douleur de la fille de l'intéressé, ajoutant la culpabilité à la violence du crime dont celle-ci a été victime ;

Considérant que la décision par laquelle est infligée une sanction disciplinaire à un agent public a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de l'intéressé entraîne sur sa situation vis-à-vis de l'administration ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que la sanction ne ferait qu'aggraver la douleur et un sentiment de culpabilité chez la victime, la section disciplinaire du CNESER a entaché sa décision d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer définitivement sur la requête d'appel présentée par M. A ;

Considérant que M. A ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la sanction attaquée, ni du délai ayant séparé la condamnation pénale de l'engagement des poursuites disciplinaires, délai dû, d'ailleurs, pour une large part, à son comportement, ni de ce que la durée de la procédure devant la juridiction disciplinaire aurait revêtu un caractère excessif ;

Considérant que, si M. A soutient qu'aucune faute disciplinaire ne peut plus lui être reprochée, dès lors que la cour d'appel de Paris a décidé la suppression de la mention de la sanction pénale du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que les faits reprochés fassent l'objet d'une procédure disciplinaire ; qu'en raison de leur extrême gravité, ces faits, bien qu'ils aient été étrangers au service, étaient de nature à déconsidérer la fonction universitaire et, ainsi, à justifier une sanction disciplinaire ; que c'est ainsi à bon droit que la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes a prononcé la révocation de ce fonctionnaire ; que M. A n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 mars 2006 est annulée.

Article 2 : La requête d'appel présentée par M. A devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, à M. Juan A et à l'université de Valenciennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2008, n° 297347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 23/07/2008

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