Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2008, 301807

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301807
Numéro NOR : CETATEXT000019247029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-23;301807 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF - LOGEMENT DE FONCTION - LOGEMENT PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE OU UTILITÉ DE SERVICE - CUMUL AVEC UN LOGEMENT ALLOUÉ DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE - ABSENCE.

30-01-02-02 Si les dispositions de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, alors applicable, et celles de l'article 12 du décret n° 86-428 du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ne font pas obstacle à ce qu'un agent logé par nécessité absolue ou utilité de service puisse bénéficier, sous le même régime et si sa demande est justifiée, d'une extension de son logement de fonction, il résulte en revanche de ces mêmes dispositions que cet agent ne peut bénéficier, en outre, d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION - LOGEMENT PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE OU UTILITÉ DE SERVICE - CUMUL AVEC UN LOGEMENT ALLOUÉ DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE - ABSENCE.

36-07-10-03 Si les dispositions de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, alors applicable, et celles de l'article 12 du décret n° 86-428 du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ne font pas obstacle à ce qu'un agent logé par nécessité absolue ou utilité de service puisse bénéficier, sous le même régime et si sa demande est justifiée, d'une extension de son logement de fonction, il résulte en revanche de ces mêmes dispositions que cet agent ne peut bénéficier, en outre, d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire.


Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 juillet 2004 du directeur des affaires scolaires et de l'enseignement supérieur de la région Ile-de-France refusant à Mme A une convention d'occupation précaire de logement au sein du lycée Sophie Germain à Paris ;

2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la REGION ILE-DE-FRANCE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat alors applicable : Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité du service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, fait des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements ;

Considérant que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un agent logé par nécessité absolue ou utilité de service puisse bénéficier, sous le même régime, et si sa demande est justifiée, d'une extension de son logement de fonction, il résulte en revanche de ces mêmes dispositions que cet agent ne peut bénéficier, en outre, d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire ; que, par suite, en affirmant, pour annuler la décision attaquée, qu'aucune disposition n'interdisait un tel cumul, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'une erreur de droit ; qu'il en résulte que la REGION ILE-DE-FRANCE est fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, conseillère d'administration scolaire et universitaire au lycée Sophie Germain à Paris, bénéficie dans cet établissement, par nécessité absolue de service, d'un logement de fonction de 110 m², qu'elle occupe avec ses trois enfants ; que, par une demande du 24 juin 2004, elle a sollicité une convention d'occupation précaire afin de pouvoir utiliser un local de 16 m², situé dans l'enceinte du lycée Sophie Germain, afin, selon ses dires, d'y stocker du mobilier et des objets divers ; qu'en vertu de ce qui a été dit ci-dessus, le directeur des affaires scolaires et de l'enseignement supérieur de la région Ile-de-France était tenu de rejeter cette demande, comme il l'a fait par sa décision du 5 juillet 2004 ; que, par suite, les autres moyens soulevés par Mme A à l'encontre de cette décision présentent un caractère inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la REGION ILE-DE-FRANCE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A la somme que demande la REGION ILE-DE-FRANCE au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 20 décembre 2006 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la REGION ILE-DE-FRANCE et les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la REGION ILE-DE-FRANCE, à Mme Annie-Laure A et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2008, n° 301807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 23/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.