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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 juillet 2008, 308752

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308752
Numéro NOR : CETATEXT000019247035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-25;308752 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la société Acquisition Vente Immobilier (AVI), tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a enjoint à la VILLE DE PARIS de proposer à cette société l'acquisition du bien sis 9, rue Véron à Paris 18ème au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de cet arrêt et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'une part, lui a enjoint, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, de mettre fin à l'amiable au bail emphytéotique conclu les 6 et 11 avril 2005 avec la Régie immobilière de la Ville de Paris pour l'immeuble sis 9, rue Véron à Paris 18ème, ou, à défaut, de saisir le juge du contrat afin d'en prononcer la nullité, d'autre part, a décidé que la VILLE DE PARIS versera les sommes de 20 300 euros à la société AVI et à l'Etat, et, enfin, a mis à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter la demande aux fins d'exécution et de liquidation de l'astreinte présentée par la société AVI et, à titre subsidiaire, de minorer le montant de l'astreinte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 19 mai 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 novembre 2006 qui avait annulé la décision de préemption du 23 décembre 2003 du maire de Paris concernant un immeuble situé au 9, rue Véron à Paris et enjoint à la VILLE DE PARIS de proposer à la société Acquisition Vente Immobilier (AVI) l'acquisition du bien en cause au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; que cette annulation prive de fondement l'arrêt attaqué du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a liquidé cette astreinte et enjoint à la VILLE DE PARIS de mettre fin à l'amiable au bail emphytéotique conclu avec la Régie immobilière de la Ville de Paris pour l'immeuble du 9, rue Véron ou, à défaut, de saisir le juge du contrat pour en faire prononcer la nullité ; que la VILLE DE PARIS est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la société AVI ;

Considérant enfin qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit aux conclusions présentées par la VILLE DE PARIS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 juillet 2007 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par la Société Acquisition Vente Immobilier devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la VILLE DE PARIS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS et à la Société Acquisition Vente Immobilier.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2008, n° 308752
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Laure Bédier
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/07/2008

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