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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 313772

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 313772
Numéro NOR : CETATEXT000019279046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-30;313772 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2008, présentée par M. Giuseppe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 décembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monégasques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si M. A doit être regardé comme ayant invoqué l'article 14 de la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 qui stipule que « l'Etat requis peut, en informant l'Etat requérant de sa décision, ajourner la remise de la personne réclamée afin de la poursuivre en justice ou de lui faire purger une peine pour une infraction autre que celle faisant l'objet de la demande d'extradition », ces stipulations, qui ne concernent que la remise effective de la personne dont l'extradition est demandée, sont sans incidence sur la légalité du décret d'extradition lui-même ; que, d'autre part, les faits d'escroquerie pour lesquels l'extradition a été accordée sont distincts des faits d'émission de chèque sans provision qui ne font pas l'objet d'une incrimination légale en droit français ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2008, n° 313772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 30/07/2008

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