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§ France, Conseil d'État, 31 juillet 2008, 318059

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318059
Numéro NOR : CETATEXT000019309911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-31;318059 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. Thierry A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de procéder à son examen médical, de déterminer si les troubles invoqués sont imputables au service et d'évaluer tous les troubles et préjudices subis ;

il soutient que les troubles dont il souffre ont été aggravés par des bruits auxquels il a été confronté au cours de la vie professionnelle ; que le rapport d'expertise du docteur Nicolas faisant suite à l'ordonnance du Conseil d'Etat du 18 janvier 2008 n'est pas de nature à permettre de déterminer les préjudices qu'il a subis ; qu'il convient par conséquent d'ordonner une nouvelle expertise ;

Vu enregistré le 23 juillet 2008, le mémoire du ministre de la défense qui déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un médecin expert ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction... » ;

Considérant que M. A sollicite sur le fondement de ces dispositions la désignation d'un expert en vue de procéder à son examen médical et de donner les éléments permettant d'une part d'apprécier si les troubles invoqués par l'intéressé sont imputables au service, d'autre part d'évaluer les préjudices de toute nature supportés par le requérant ; que le ministre de la défense ne s'oppose pas à une telle expertise ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner celle-ci ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat procédera à l'examen médical de M. A afin d'indiquer les troubles ressentis, de déterminer les souffrances physiques, le préjudice esthétique ainsi que de manière générale l'ensemble des troubles et préjudices subis et notamment les préjudices moraux et d'agrément supportés par le requérant, et de décrire les éventuelles incapacités physiques ou psychiques en résultant.

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai d'un mois suivant la prestation de serment.

Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thierry A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 2008, n° 318059
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/07/2008

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