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§ France, Conseil d'État, 31 juillet 2008, 318410

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318410
Numéro NOR : CETATEXT000021136784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-31;318410 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ...15 ; M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris de lui communiquer divers documents, conclusions et rapports dans les cinq jours à compter de la réception de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris d'instruire, dans le respect des règles du contradictoire, la plainte relative au dossier référencé MLD-183-181316 ;

3°) d'enjoindre à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris de procéder à son audition ainsi qu'à celle d'un avocat au barreau de Paris ;

4°) de mettre à la charge de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que l'urgence résulte de la violation du principe du contradictoire ; que la commission de déontologie de l'ordre des avocats de Paris ne lui a pas communiqué des observations, de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure d'y répondre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'adresser différentes injonctions à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; que de telles mesures sont étrangères aux compétences que le livre V du code de justice administrative confère au juge des référés du Conseil d'Etat ; que la requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ekokondzo A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 2008, n° 318410
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/07/2008

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