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§ France, Conseil d'État, 01 août 2008, 319035

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 319035
Numéro NOR : CETATEXT000019328489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-08-01;319035 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INDIVISION A LUCIEN représentée par Mme Marie-Josée A, demeurant ...) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard, le paiement de l'indemnité d'expropriation fixée par une décision du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 23 septembre 1998 ;

elle soutient que l'absence de versement de l'indemnité d'expropriation fixée par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 23 septembre 1998 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété des indivisaires tel que garanti par l'article 545 du code civil et par l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner le paiement d'une indemnité d'expropriation fixée par une décision du juge judiciaire ; que le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de l'INDIVISION A LUCIEN est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Josée Nancy A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 août 2008, n° 319035
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/08/2008

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