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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 304789

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304789
Numéro NOR : CETATEXT000019649318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-08-29;304789 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est 33, quai Charles Tellier à Amiens (80000), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA BRETECHE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés de 10 % et de contribution temporaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, d'autre part, à la décharge des ces impositions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l'acte, enregistré le 7 juillet 2008, par lequel la SOCIETE LA BRETECHE déclare se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Daumas, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE LA BRETECHE,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE LA BRETECHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la SOCIETE LA BRETECHE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LA BRETECHE.

Une copie en sera transmise, pour information, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 août 2008, n° 304789
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Vincent Daumas
Avocat(s) : BLONDEL

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/08/2008

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