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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 315821

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315821
Numéro NOR : CETATEXT000019429200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-08-29;315821 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2007, par lequel le maire d'Enghien-les-Bains lui a délivré un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. et Mme A ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement du 4 juillet 2008, fait droit aux conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2007 par lequel le maire d'Enghien-les-Bains a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune ; qu'ainsi, et alors même que ce jugement serait frappé d'appel devant la cour administrative d'appel de Paris, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. B contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 15 avril 2008, fait droit à la demande de M. et Mme A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 avril 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Franck B..

Copie en sera adressée pour information à M. et Mme A et à la commune d'Enghien-les-Bains.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 août 2008, n° 315821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP TIFFREAU

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/08/2008

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