Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2008, 308118

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308118
Numéro NOR : CETATEXT000019429244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-09-03;308118 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 30 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre l'arrêté du ministre de la défense du 29 novembre 2006 prononçant sa radiation des cadres sur sa demande à compter du 16 août 2003 ainsi que son admission à faire valoir ses droits à pension de retraite à partir de cette date ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la régularisation de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 codifiée ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu l'arrêté du ministre de la défense du 21 mai 2007 portant délégation de signature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat M. A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le 14 juin 2002 M. A a demandé que la date de son départ à la retraite soit fixée au 16 août 2003 ; que par une décision du 27 septembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite du ministre de la défense rejetant le recours administratif que M. A avait formé contre l'arrêté du 23 août 2002 rejetant sa demande du 14 juin 2002 de report de la date de sa mise à la retraite ; que par un arrêté du 29 novembre 2006 le ministre de la défense, qui se trouvait à nouveau saisi de cette demande par l'effet de la décision d'annulation, a procédé à la radiation des cadres de l'armée de M. A à compter du 16 août 2003 ; que par la décision attaquée du 30 mai 2007 le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours préalable formé par M. A contre l'arrêté 29 novembre 2006 ;

Considérant qu'en vertu d'un arrêté du 21 mai 2007 du ministre de la défense, lui-même pris en vertu du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le contrôleur général des armées BODIN, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée rejetant le recours préalable formé par M. A contre l'arrêté du ministre de la défense du 29 novembre 2006 prononçant sa radiation des cadres sur sa demande à compter du 16 août 2003 ainsi que son admission à faire valoir ses droits à pension de retraite à partir de cette date, manque en fait ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A avait demandé le 14 juin 2002 à être mis à la retraite le 16 août 2003 ; que suite à l'annulation du refus de faire droit à cette demande, le ministre de la défense s'en trouvait à nouveau saisi ; qu'ainsi, en faisant droit à cette demande par la décision contestée, le ministre de la défense n'a ni méconnu l'autorité de la chose jugée ni commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 67 de la loi du 24 mars 2005, aujourd'hui codifiées à L. 4139-7 du code de la défense : « Sont placés en congé du personnel navigant : [...] 2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. [...] que la demande de M. A du 14 juin 2002 tendant à ce que la date de son départ à la retraite soit fixée au 16 août 2003 n'a pas été accompagnée d'une demande de placement en congé du personnel navigant ; qu'ainsi le ministre de la défense, qui n'était pas tenu de placer M. A en congé du personnel navigant, en l'absence d'une demande explicite en ce sens, n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre l'arrêté du ministre de la défense du 29 novembre 2006 prononçant sa radiation des cadres sur sa demande à compter du 16 août 2003 ainsi que son admission à faire valoir ses droits à pension de retraite à partir de cette date ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 2008, n° 308118
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/09/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.