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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2008, 317858

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en désaveu

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317858
Numéro NOR : CETATEXT000019464434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-09-12;317858 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ...; M. A demande la récusation de MM. B, de Mme C et de Mlle D dans les instances n° 297851 et 309503, pendantes devant le Conseil d'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » ;

Considérant que la seule circonstance, invoquée par M. A, que les personnes visées par la requête aient siégé ou conclu dans de précédentes instances n'ayant pas fait droit à ses demandes ou aient participé à la gestion des membres du corps auquel il appartient ne permet pas, en tout état de cause, de mettre en doute leur impartialité ; que, par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A. Une copie en sera transmise, pour information, au président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 2008, n° 317858
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Constance Rivière
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/09/2008

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