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§ France, Conseil d'État, 18 septembre 2008, 320474

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 320474
Numéro NOR : CETATEXT000019649325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-09-18;320474 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. Jacques A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de constater que les sommes prélevées par l'administration fiscale le 1er juin 1999 n'ont pas été régulièrement mises en recouvrement en 1989 ;

2°) de constater un délit de concussion ;

3°) d'ordonner la cessation des mesures de recouvrement prises par l'administration fiscale ;

il soutient que l'impôt sur le revenu au titre de 1982, dont l'administration fiscale a reçu paiement le 1er juin 1999, n'a pas fait l'objet en 1989 de l'avis d'imposition prévu par l'article L. 253 du livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3 et L. 522-3 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

Considérant que M. A demande au juge des référés, d'une part de porter des appréciations juridiques sans prendre de mesure, d'autre part de faire échec à des mesures de recouvrement de l'administration fiscale ; que ces conclusions n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, en tout état de cause, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 septembre 2008, n° 320474
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/09/2008

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